{"id":33,"date":"2015-11-22T11:16:55","date_gmt":"2015-11-22T10:16:55","guid":{"rendered":"http:\/\/www.tirages-art.fr\/?page_id=33"},"modified":"2020-11-10T09:27:56","modified_gmt":"2020-11-10T08:27:56","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.jean-michel-ducasse.com\/boutique\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente"},"content":{"rendered":"

Vendeur :<\/strong>
\nDUCASSE Jean-Michel
\n12 rue O’QUIN
\n64000 PAU
\n0682808999<\/p>\n

Site :<\/strong> le site internet du vendeur sur lequel les clients peuvent passer une commande de produits.<\/p>\n

Produit :<\/strong> l\u2019ensemble des produits que le vendeur peut vendre sur son site : tirages photos, fichiers num\u00e9riques, vid\u00e9os, livres, agendas, calendriers, posters\u2026
\nCommande : commande de Produits pass\u00e9e par le client au vendeur depuis son site.<\/p>\n

1. Caract\u00e9ristiques<\/strong>
\nLes pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont applicables \u00e0 toutes commande de produits vendus par le vendeur sur son site. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont consultables sur le site et accept\u00e9es par le client pr\u00e9alablement \u00e0 la passation de toute commande.\u00a0Elles sont applicables dans leur int\u00e9gralit\u00e9 pour toute commande pass\u00e9e sur le site du vendeur et ses clients en France ou \u00e0 l’\u00e9tranger, quel que soit le lieu d’ex\u00e9cution et\/ou de livraison.
\nLe vendeur et le client conviennent que les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente r\u00e9gissent exclusivement leur relation.<\/p>\n

2. Commande<\/strong>
\nLe client a la possibilit\u00e9 de passer sa commande en ligne au moyen du formulaire qui y figure.
\nPour que la commande soit valid\u00e9e, le client devra accepter, en cliquant \u00e0 l\u2019endroit indiqu\u00e9, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Il devra aussi choisir l\u2019adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
\nToute commande sur le site emporte obligation de paiement et vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles \u00e0 la vente.
\nDans certains cas, notamment d\u00e9faut de paiement, adresse erron\u00e9e ou autre probl\u00e8me sur le compte du client, le vendeur se r\u00e9serve le droit de bloquer la commande du client jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9solution du probl\u00e8me.
\nEn cas d\u2019indisponibilit\u00e9 du produit command\u00e9, le client en sera inform\u00e9 par courrier \u00e9lectronique. L\u2019annulation de la commande de ce produit et son \u00e9ventuel remboursement seront alors effectu\u00e9s.
\nPour tout question relative au suivi d\u2019une commande, le client doit appeler le :
\n0682 808 999 de 09h00 \u00e0 19h00 du lundi au vendredi<\/p>\n

3. Information sur les produits<\/strong>
\nLes produits r\u00e9gis par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqu\u00e9s comme vendus et exp\u00e9di\u00e9s par le vendeur. Ils sont propos\u00e9s dans la limite des stocks disponibles.
\nLes produits sont d\u00e9crits et pr\u00e9sent\u00e9s avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant \u00e0 cette pr\u00e9sentation, la responsabilit\u00e9 du vendeur ne pourrait \u00eatre engag\u00e9e.
\nLes photographies des produits ne sont pas contractuelles.<\/p>\n

4.Prix<\/strong>
\nLe vendeur se r\u00e9serve le droit de r\u00e9viser ses tarifs \u00e0 tout moment mais s\u2019engage \u00e0 appliquer les tarifs en vigueur indiqu\u00e9s au moment de la commande, sous r\u00e9serve disponibilit\u00e9 \u00e0 cette date.<\/p>\n

Les prix sont indiqu\u00e9s en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, factur\u00e9s en suppl\u00e9ment, et indiqu\u00e9s avant la validation de la commande.
\nLe paiement de la totalit\u00e9 du prix doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 lors de la commande. A aucun moment, les sommes vers\u00e9es ne pourront \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des arrhes ou des acomptes.<\/p>\n

Moyens de paiement<\/strong>
\nLe paiement s’effectue en ligne au moyen d’un syst\u00e8me de paiement s\u00e9curis\u00e9. Le vendeur ne collecte pas vos donn\u00e9es bancaires et a choisi des \u00e9tablissements bancaires notoirement reconnus assurant un niveau de s\u00e9curit\u00e9 suffisant. Vous pourrez payer par carte bancaire.
\nLe vendeur se r\u00e9serve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d\u2019autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accr\u00e9dit\u00e9s ou en cas de non-paiement. Le vendeur se r\u00e9serve notamment le droit de refuser d\u2019effectuer une livraison ou d\u2019honorer une commande \u00e9manant d\u2019un client qui n\u2019aurait pas r\u00e9gl\u00e9 totalement ou partiellement une commande pr\u00e9c\u00e9dente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d\u2019administration.<\/p>\n

5. Disponibilit\u00e9 des produits \u2013 remboursement<\/strong>
\nSauf en cas de force majeure ou lors des p\u00e9riodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annonc\u00e9es sur la page d\u2019accueil du site, les d\u00e9lais d\u2019exp\u00e9dition seront dans la limit\u00e9 des stocks disponibles, ceux indiqu\u00e9s ci-dessous. Les d\u00e9lais d\u2019exp\u00e9dition courent \u00e0 compter de la date d\u2019enregistrement de la commande indiqu\u00e9e sur le mail de confirmation de la commande.
\nPour les livraisons en France m\u00e9tropole, le d\u00e9lai est de quinze (15) jours ouvrables.
\nPour les livraisons \u00e0 l\u2019International, le d\u00e9lai est de vingt (20) jours ouvrables.
\nEn cas de non \u2013respect des d\u00e9lais contractuels, l\u2019acheteur peut r\u00e9soudre le contrat, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Dans ce cas, le vendeur est tenu de rembourser le client de la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date \u00e0 laquelle le contrat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9.
\nEn cas d\u2019indisponibilit\u00e9 du produit command\u00e9, le client en sera inform\u00e9 au plus t\u00f4t et aura la possibilit\u00e9 d\u2019annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes vers\u00e9es, soit l\u2019\u00e9change du produit.<\/p>\n

6. Modalit\u00e9s de livraison<\/strong><\/p>\n

Compte tenu de la fragilit\u00e9 des cadres et tirages, il n’y a pas de livraison \u00e0 ce jour, l’acheteur doit veni chercher le produit chez le photographe.
\nL’option livraison sera bient\u00f4t mise en place
\n<\/-- La livraison n\u2019est faite qu\u2019apr\u00e8s confirmation du paiement par l\u2019organisme bancaire du vendeur.\n\nAucune livraison n\u2019est effectu\u00e9e dans : campings, h\u00f4tels, boites postales.\nLes produits sont livr\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par l\u2019acheteur lors de la commande. Le client devra veiller \u00e0 son exactitude. Tout colis renvoy\u00e9 au vendeur \u00e0 cause d\u2019une adresse de livraison erron\u00e9e ou incompl\u00e8te sera r\u00e9exp\u00e9di\u00e9 aux frais du client.\nSi le client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la bo\u00eete aux lettres, qui permettra de retirer le colis \u00e0 l\u2019endroit et pendant le d\u00e9lai indiqu\u00e9s.\nSi au moment de la livraison, l\u2019emballage d\u2019origine est ab\u00eem\u00e9, d\u00e9chir\u00e9, ouvert, le client doit alors v\u00e9rifier l\u2019\u00e9tat des articles en pr\u00e9sence du livreur. S\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9s, le client doit imp\u00e9rativement refuser le colis et \u00e9mettre des r\u00e9serves \u00e9crites, pr\u00e9cises et d\u00e9taill\u00e9es sur le bordereau de livraison.\nCette v\u00e9rification est consid\u00e9r\u00e9e comme effectu\u00e9e d\u00e8s lors que le client, ou une personne autoris\u00e9e par lui, a sign\u00e9 le bon de livraison.\nLe client devra alors confirmer par courrier recommand\u00e9e ces r\u00e9serves au transporteur au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables suivant la r\u00e9ception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax, email ou courrier simple au vendeur.\n\nLe vendeur s\u2019engage \u00e0 vous livrer des photographies conformes \u00e0 votre commande (quantit\u00e9, type de d\u00e9veloppement, format) et de haute qualit\u00e9.\n\nLa livraison \u00e9lectronique de fichiers num\u00e9riques n'est pas prot\u00e9g\u00e9e, ni crypt\u00e9e. Le client reconna\u00eet en \u00eatre parfaitement inform\u00e9 et accepte express\u00e9ment de t\u00e9l\u00e9charger les images sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9.--><\/p>\n

7. R\u00e9clamations<\/strong>
\nLe client devra formuler aupr\u00e8s du vendeur toute r\u00e9clamation de non-conformit\u00e9 ou d\u00e9faut des produits en nature ou en qualit\u00e9.
\nLa r\u00e9clamation pourra \u00eatre faite, au choix de l\u2019acheteur :
\n– num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone : 0682 808 999
\n– adresse de courrier \u00e9lectronique : contact@jean-michel-ducasse.com
\nEn cas d\u2019erreur de livraison ou d\u2019\u00e9change, tout produit \u00e0 \u00e9changer ou \u00e0 rembourser devra \u00eatre retourn\u00e9e au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d\u2019origine, en Colissimo recommand\u00e9, \u00e0 l\u2019adresse suivante :\u00a0Jean-Michel Ducasse 12 rue O’QUIN 64000 PAU
\nLes frais de retour sont \u00e0 la charge du client.<\/p>\n

8. Garantie des produits<\/strong>
\nConform\u00e9ment aux dispositions des garanties l\u00e9gales de conformit\u00e9 (articles L211-4 et suivants du code de la consommation) et des vices cach\u00e9s (articles 1641 et suivants du code civil) pr\u00e9cis\u00e9es en Annexe 1, les produits non conformes ou d\u00e9fectueux seront rembours\u00e9s ou \u00e9chang\u00e9s
\nL\u2019acheteur est express\u00e9ment inform\u00e9 que le vendeur n\u2019est pas le producteur de la totalit\u00e9 des produits pr\u00e9sent\u00e9s au sens de la loi n\u00b098-389 du 19 mai 1998 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 du fait des produits d\u00e9fectueux.<\/p>\n

9. Droit de r\u00e9tractation \u2013 exception \u2013 modalit\u00e9s d\u2019exerce du droit de r\u00e9tractation<\/strong>
\nConform\u00e9ment aux dispositions du code de la consommation, et sous r\u00e9serve des exceptions pr\u00e9vues ci-apr\u00e8s, pour exercer le droit de r\u00e9tractation, le client peut adresser au vendeur le formulaire type de r\u00e9tractation qui se trouve en Annexe 2 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e dans l\u2019Annexe 2. Le client peut \u00e9galement exercer son droit de r\u00e9tractation par toute autre d\u00e9claration au vendeur et notamment par courrier postal ou email exprimant sa volont\u00e9 de se r\u00e9tracter sans aucune ambiguit\u00e9 et en pr\u00e9cisant le num\u00e9ro de commande.
\nA compter de la communication de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter par l\u2019envoi du formulaire type ou de la d\u00e9claration de r\u00e9tractation, le client dispose d\u2019un autre d\u00e9lai de quatorze (14) jours pour retourner pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l\u2019\u00e9change ou le remboursement sans p\u00e9nalit\u00e9, \u00e0 l\u2019exception des frais de retour qui restent \u00e0 la charge du client. Dans le cas d\u2019un \u00e9change, la r\u00e9exp\u00e9dition se fera aux frais du client.
\nSeuls sont repris les produits renvoy\u00e9s dans leur ensemble, dans leur emballage d\u2019origine complet et intact, et en parfait \u00e9tat de revente. Tout produit qui aura \u00e9t\u00e9 abim\u00e9, ou dont l\u2019emballage d\u2019origine aura \u00e9t\u00e9 d\u00e9t\u00e9rior\u00e9, ne sera ni rembours\u00e9, ni \u00e9chang\u00e9.
\nLe vendeur devra rembourser le client de la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es, y compris les frais de livraison, sans retard injustifi\u00e9 et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date \u00e0 laquelle il est inform\u00e9 de la d\u00e9cision du consommateur de se r\u00e9tracter. Le vendeur pourra toutefois diff\u00e9rer le remboursement jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9cup\u00e9ration des biens ou jusqu\u2019\u00e0 ce que le client ait fourni une preuve de l\u2019exp\u00e9dition des produits, la date retenue \u00e9tant celle du premier de ces faits.
\nIl est pr\u00e9cis\u00e9 que le droit de r\u00e9tractation est exclu conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L 121-21-8 du code de la consommation :
\n– pour les prestations de services qui ont commenc\u00e9 avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation sous la r\u00e9serve que le vendeur a recueilli au pr\u00e9alable la demande expresse du client sur papier ou support durable ;
\n– pour le d\u00e9veloppement de photographies ou la r\u00e9alisation de films qui s\u2019analysent comme des fournitures de biens r\u00e9alis\u00e9e selon les sp\u00e9cifications du consommateur ou nettement personnalis\u00e9s.
\n– pour la fourniture d\u2019enregistrement audio ou vid\u00e9o ou de logiciels informatiques lorsqu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 descell\u00e9s par le consommateur apr\u00e8s livraison.<\/p>\n

10. Force majeure<\/strong>
\nToutes circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 des parties emp\u00eachant l\u2019ex\u00e9cution dans des conditions normales de leurs obligations sont consid\u00e9r\u00e9es comme des causes d\u2019exon\u00e9ration des obligations des parties et entra\u00eenent leur suspension.
\nLa partie qui invoque les circonstances vis\u00e9es ci-dessus doit avertir imm\u00e9diatement l\u2019autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
\nSeront consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irr\u00e9sistibles, ext\u00e9rieures aux parties, impr\u00e9visibles, in\u00e9vitables, ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 des parties et qui ne pourront \u00eatre emp\u00each\u00e9s par ces derni\u00e8res, malgr\u00e9 tous les efforts raisonnablement possibles. De fa\u00e7on expresse, sont consid\u00e9r\u00e9s comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux fran\u00e7ais : le bocage des moyens de transports ou d\u2019approvisionnements, tremblements de terre, incendies, temp\u00eates, inondations, foudre, l\u2019arr\u00eat des r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication ou difficult\u00e9s propres aux r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communication externes aux clients.
\nLes parties se rapprocheront pour examiner l\u2019incidence de l\u2019\u00e9v\u00e9nement et convenir des conditions dans lesquelles l\u2019ex\u00e9cution du contrat sera poursuivie.<\/p>\n

11. Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle<\/strong>
\nLes photographies r\u00e9alis\u00e9es par le vendeur et qui sont vendues sur son site internet sont et restent la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle du vendeur selon les r\u00e8gles des articles L 121-1 et suivants le Code de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle. Les droits sur les photographies transmises sur support mat\u00e9riel ou informatique sont strictement limit\u00e9s \u00e0 un usage dans le cadre priv\u00e9.<\/p>\n

Toute utilisation des photographies r\u00e9alis\u00e9es par le vendeur au-del\u00e0 de cet usage et sans son autorisation \u00e9crite sont constitutives de contrefa\u00e7on au sens de l\u2019article L 335-2 du m\u00eame Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 3 ans d\u2019emprisonnement et 300.000 \u20ac d\u2019amende.<\/p>\n

12. Non-validation partielle<\/strong>
\nSi une ou plusieurs stipulations des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont tenues pour non valides ou d\u00e9clar\u00e9es telles en application d\u2019une loi, d\u2019un r\u00e8glement ou \u00e0 la suite d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive d\u2019une juridiction comp\u00e9tente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur port\u00e9e.<\/p>\n

13. Non-renonciation<\/strong>
\nLe fait pour l\u2019une des parties de ne pas se pr\u00e9valoir d\u2019un manquement par l\u2019autre partie \u00e0 l\u2019une quelconque des obligations vis\u00e9es dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 pour l\u2019avenir comme une renonciation \u00e0 l\u2019obligation en cause.<\/p>\n

14. Loi applicable et litiges<\/strong>
\nLes pr\u00e9sentes CGV sont soumises au droit fran\u00e7ais.<\/p>\n

Tout diff\u00e9rend entre les parties relatif \u00e0 son interpr\u00e9tation et\/ou son ex\u00e9cution sera soumis, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9solution amiable, le client pourra engager une proc\u00e9dure devant la juridiction de son choix.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Vendeur : DUCASSE Jean-Michel 12 rue O’QUIN 64000 PAU 0682808999 Site : le site internet du vendeur sur lequel les clients peuvent passer une commande de produits. Produit : l\u2019ensemble des produits que le vendeur peut vendre sur son site : tirages photos, fichiers num\u00e9riques, vid\u00e9os, livres, agendas, calendriers, posters\u2026 Commande : commande de Produits […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-33","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.jean-michel-ducasse.com\/boutique\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/33","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.jean-michel-ducasse.com\/boutique\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.jean-michel-ducasse.com\/boutique\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.jean-michel-ducasse.com\/boutique\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.jean-michel-ducasse.com\/boutique\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=33"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/www.jean-michel-ducasse.com\/boutique\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/33\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1882,"href":"https:\/\/www.jean-michel-ducasse.com\/boutique\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/33\/revisions\/1882"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.jean-michel-ducasse.com\/boutique\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=33"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}